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LA YOURTE ET LA LOI
Depuis l’émission de France Inter ( Au Détour du Monde) à la quelle Randomona a participé le 8 février 2009, nous sommes contactés sur les aspects juridiques du statut des yourtes en France. La question du permis de construire est toujours présente dans ces questions. En fait, s’agissant d’installer (et non de construire) des yourtes, la règlementation sur les permis de construire ne peut s’appliquer aux yourtes qui demeurent des tentes autoportées installées, et non construites) non scellées au sol. La preuve en est que les compagnies d’assurance ne couvrent pas les dégâts climatiques causés aux yourtes car ces dernières ne comportent pas "...d’ancrages fixés au sol".
Par ailleurs, le contexte français relatif à ce qui touche aux habitations alternatives interroge en ce moment les autorités municipales dont certaines voient d’un mauvais œil (pour les recettes fiscales des taxes d’habitation) la multiplication d’habitations légères - dont les yourtes - ne nécessitant pas de permis de construire.
Cette problématique semble aussi liée à la co-existence entre les vies nomades et sédentaires, sujet de débat actuel, bien que le nomadisme traditionnel ne soit plus une réalité en France depuis longtemps.
Ce sujet est suffisamment sensible pour être à la une de reportages médiatisés (exemple le 8 février sur la chaîne "Public Sénat"). Le regard en cause dans ce débat est celui de notre société vis à vis des "gens du voyage". Ces derniers sont l’objet de mesures d’exclusion ou à minima de restriction d’usage de leurs habitats itinérants (exclusion spatiale, sur-taxations...), mesures qui rejaillissent sur les autres populations désireuses d’adopter des modes de vie non sédentaires, dont les propriétaires de yourtes,néo-nomades post-modernes.
Qu’en sera-t-il de la liberté d’aller et venir si ces mesures étaient appliquées stricto-sensu ?
La question du permis d’installer une yourte au fond de son jardin dépend donc du regard des municipalités sur le nomadisme et l’habitat alternatif.
Le permis de construire ne peut être opposable aux propriétaires de yourtes sauf si ces dernières sont installées sur un socle en béton construit, et donc lui-même assujetti au permis de construire.
Le code de l’urbanisme distingue bien les constructions des installations : on ne construit pas une yourte sur un terrain, on l’y installe.
Jean-Marc Percier Invité de Sandrine Mercier - France Inter - le 8 février 2009
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